Avis du 5 décembre 2024 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

JO du 5 décembre 2024

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la mise en place à compter de 2022 d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Dans ce cadre, le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 a défini les PMCB et les producteurs concernés par l’obligation de REP aux articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement.
Ce faisant, ce texte vient clarifier le champ d’application de ces articles en fournissant des exemples de produits concernés.
En particulier, il indique que les produits assujettis à l’obligation de REP relèvent d’un niveau de transformation plus élevé qu’auparavant, notamment pour les produits et les matériaux majoritairement à base de bois, et dans une moindre mesure, les produits et les matériaux majoritairement à base de métal.
Il clarifie également les modalités d’acquittement de l’éco-contribution pour les produits et les matériaux constitués de plusieurs composants.
Il remplace l’avis publié au Journal officiel de la République française en date du 17 juin 2023 à compter du 1er janvier 2026.