Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

JO du 6 mars 2024

Ce texte est pris en application des dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’obligation d’intégration, sur certains parcs de stationnement extérieurs :
– de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
– de dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
En premier lieu, il fixe les seuils permettant d’exonérer le propriétaire de ces obligations lorsqu’elles ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.
A ce titre, la valeur du rapport de coûts mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l’urbanisme permettant la démonstration de cette exemption est fixée à :
– 15 % pour la création ou la rénovation d’un parc ;
– 10 % lorsqu’il s’agit d’un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre à ces nouvelles obligations de verdissement des parcs.
Le texte précise également les modalités de calcul de la rentabilité et les exigences de qualité de l’opérateur pouvant justifier de cette rentabilité et de l’évaluation des revenus pour les installations photovoltaïques.
Ces dispositions s’appliquent aux parcs de stationnement et aux rénovations lourdes liées à ces parcs dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er janvier 2024, ainsi qu’aux parcs faisant l’objet de la conclusion ou d’un renouvellement de contrat de service public, de prestation de service ou de bail commercial à compter de cette date.