Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

JO du 7 avril 2024

Ce texte établit les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.
Il s’applique à tous les équipements faisant l’objet d’un calcul et d’un affichage de l’indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l’environnement.
Ainsi, pour tous ces équipements, l’indice de durabilité est présenté sous la forme d’une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule. Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
Selon la note ainsi obtenue, le texte définit les codes couleurs à utiliser pour l’affichage de l’indice.
Il indique la signalétique obligatoire pour l’affichage de l’indice de durabilité (à savoir la représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et d’un pictogramme indiquant la note de l’indice conformément au modèle reproduit).
Enfin, il définit les modalités techniques de la communication et de la mise à disposition du tableau présentant le détail de la notation de l’indice de durabilité de chaque équipement (présentation de ces informations dans un tableau au format numérique non modifiable aux dimensions 21 × 29,7 cm).