Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 27 novembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Il précise les modalités de délivrance du signe de qualité attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l’installateur d’un dispositif répondant aux critères fixés ci-dessus.
Jusqu’à présent, ce signe de qualité devait répondre à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et être remis par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Désormais, ce signe doit être délivré par un organisme disposant d’un agrément conformément à l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cadre, ce texte organise des dispositions transitoires en permettant, par dérogation et jusqu’au 31 décembre 2024, qu’un tel signe de qualité soit délivré par un organisme titulaire, à la date du 30 juin 2024, d’une accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.