Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JO du 7 juillet 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Les modifications portent principalement sur :
– l’apport de précisions concernant les dispositions relatives aux agréments, contrôles et épreuves des citernes, des conteneurs à gaz à éléments multiples, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour le transport en vrac. Ainsi, le texte précise que les documents délivrés par les organismes de contrôle agréés ou les organismes désignés font désormais mention de leur arrêté d’agrément ;
– l’introduction d’exigences relatives aux opérations de chargement et de déchargement de véhicules assurant le transport de matériels contenant certaines marchandises dangereuses et destinés aux opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité. Ainsi, ces opérations sont autorisées dans le cadre d’opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées par le texte ;
– le périmètre d’application des exigences concernant le transport et le stationnement des véhicules en dehors des établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange, et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport. Ainsi, le texte indique que ces exigences ne s’appliquent pas aux véhicules transportant les matériels contenant certaines marchandises dangereuses et destinés aux opérations de maintenance et de réparation du réseau de distribution d’électricité, y compris aux remorques ou semi-remorques non attelées, stationnés dans le cadre des opérations précitées ;
– l’actualisation des dispositions relatives à la vidange des véhicules ;
– la définition d’exigences applicables à certains déchets classés en tant que marchandises dangereuses (détermination des déchets autorisés, présentation du conditionnement des emballages contenant des déchets, fixation du marquage et de l’étiquetage des colis, présentation du document de transport et de la procédure de tri et de conditionnement des déchets).