Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance

JO du 19 juin 2024

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.
Les modifications introduites visent à préciser les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l’installation et de l’arrêt d’exploitation. Il clarifie également les modalités de surveillance et d’entretien de l’installation (des précisions sont notamment apportées concernant la réalisation de certains essais dans les forages et le rapport de fin de forage).
Dans ce cadre, il indique que l’entreprise de forage qui réalise les forages du gîte géothermique, l’installation de l’échangeur géothermique et qui dispose de la qualification prévue par l’article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains n’est pas une entreprise qualifiée mais une entreprise certifiée pour ses prestations de forage (prise en compte des exigences instaurées par un arrêté du 29 mai 2024 publié au journal officiel de la république française du 19 juin 2024).
Il inclut, au sein de l’arrêté du 25 juin 2015 précité, les échangeurs géothermiques fermés inclinés qu’il définit. Il fixe leurs conditions d’implantation.
En second lieu, il modifie l’arrêté du 25 juin 2015 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance. Pour les dossiers de demandes de renouvellement en cours d’instruction, il prévoit que la preuve de dépôt du dossier permet à l’expert de poursuivre ses activités jusqu’à la nouvelle décision prise sur sa demande. Ce faisant, il permet aux experts agréés, en attente de renouvellement de leurs agréments, de poursuivre leurs activités sous conditions.
Il organise des mesures transitoires.