Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)

JO du 15 octobre 2024

Ce texte autorise les ministres de l’intérieur et des douanes à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules.
Il précise que dans le cadre de ces finalités, les données relatives au numéro d’immatriculation du véhicule contenues dans ce traitement font l’objet d’un rapprochement avec les traitements automatisés de données relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le système d’immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
Il définit :
– les données ou catégories de données à caractère personnel enregistrées dans la base ;
– la durée de leur conservation, fixée à quinze jours ou un mois selon les cas ;
– les personnes pouvant accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et celles pouvant en être destinataires ;
– les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation (le droit d’opposition ne s’appliquant pas en l’espèce).