Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe
JO du 31 octobre 2024
Ce texte détermine le niveau de la majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux en dépassement de l’objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010.
Il fixe cette majoration de tarif à 5 euros par tonne.
Il abroge les dispositions relatives aux tarifs réduits de TGAP au sein des textes suivants :
– arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ;
– arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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