Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JO du 29 décembre 2024

En vertu de l’article 244 quater T du code général des impôts, le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement, au titre des travaux réalisés dans le logement qu’elles occupent à titre de résidence principale.
Pris en application de ces dispositions, un arrêté du 3 septembre 2024 établit les conditions de distribution de ce prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Dans ce cadre, ce texte vient actualiser les plafonds de ressources régissant les bénéficiaires d’offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt à compter du 1er janvier 2025. Ces plafonds correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Agence nationale de l’habitat applicable à compter du 1er janvier 2025.
Ces dispositions s’appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2025.