Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique

JO du 25 avril 2023 – modifié en dernier lieu au JO du 26 octobre 2024

Ce texte est pris en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles D. 341-6-1 et suivants) relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique.
Il précise notamment :
– les aides et mesures mises en place ;
– les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques ;
– les personnes pouvant bénéficier des mesures agroenvironnementales et climatiques.
A titre transitoire, il prévoit que les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides à l’agriculture biologique souscrites le 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation débutant en 2014 demeurent régies par les dispositions de l’arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau. Les dispositions des articles 5 et 6 du texte leur sont également applicables.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 23 octobre 2024 (remplacement du point « 4. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 dans les DROM » de l’annexe du texte).