Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JO du 14 décembre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Les modifications visent à transposer la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Elles tiennent compte également des mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 
Elles portent sur l’annexe I fixant les dispositions spécifiques au transport par route de marchandises dangereuses.
Elles consistent notamment à :
– préciser les modalités de stationnement des véhicules dont le contenu entraîne une obligation de signalisation ;
– clarifier les exigences applicables à certains établissements et parcs de stationnement situés en agglomération lorsqu’ils accueillent pour des durées de stationnement supérieures à 12 heures des véhicules soumis à l’obligation de signalisation orange ;
– définir le champ d’application des dispositions relatives à la garde de certaines marchandises dangereuses dans les parcs de stationnement des entreprises de transport et des établissements de chargement, déchargement, remplissage ou vidange. Ainsi, sont concernés les parcs de stationnement de véhicules :
– transportant des marchandises dangereuses (selon les quantités renseignées dans un tableau) ;
– exploités par des entreprises de transport (y compris en compte propre) ;
– dont les véhicules y stationnent habituellement dans le cadre de leurs activités programmées ;
– susceptibles d’accueillir habituellement plus de trente véhicules transportant des marchandises dangereuses ou plus de cinq véhicules transportant des gaz inflammables ou du GPL. Le texte actualise également les critères permettant de qualifier ces marchandises de « marchandises dangereuses ».