Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022

JO du 1er mars 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Il introduit un taux d’abattement appliqué à la contribution financière des PMCB en bois susceptibles d’être composés de bois frais de sciage dont le taux d’humidité est supérieur à 20 %.
Il modifie également les modalités de reprise sans frais des déchets sur les chantiers.
A ce titre, il institue, en complément de l’étude déjà prévue, une expérimentation relative au seuil de reprise. Celle-ci porte sur au moins 2000 chantiers représentatifs des caractéristiques des chantiers du bâtiment au niveau national en termes de nature de chantier, de quantités de déchets produites, de répartition géographique, en priorisant les chantiers dont la maîtrise d’ouvrage est une collectivité territoriale. Elle a vocation à permettre la généralisation de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets dans le cadre de leur reprise sans frais sur les chantiers à compter du 1er janvier 2025.
Dès lors, l’échéance de l’étude relative au seuil de quantités de déchets produits sur les chantiers à partir duquel ces déchets sont repris sans frais sur le lieu du chantier prévue au 31 décembre 2023 est repoussée au 31 décembre 2024. La généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier est également décalée d’un an.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.