Arrêté du 18 novembre 2024 supprimant le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173

JO du 21 novembre 2024

En premier lieu, ce texte supprime la bonification associée au Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 dédiée au « système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
Cette évolution s’applique aux opérations engagées à compter du 22 novembre 2024. En conséquence, la bonification précitée continue de s’appliquer aux opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024, déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté ».
En second lieu, ce texte élève le taux de contrôles par contact à 80 % de la fiche BAR-TH-173 pour les opérations engagées à compter du 22 novembre 2024.
Il modifie en conséquence l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.