Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
JO du 19 novembre 2025
Ce texte établit la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il fixe également la liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées. Cette autorisation est nécessaire pour que des prises de vues aériennes puissent être effectuées dans certaines zones depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire.
Enfin, il fournit les coordonnées des services des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation.
Il abroge l’arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
