Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
JO du 22 mai 2024
Ce texte s’inscrit dans le cadre du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Il est pris en application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 qui a fixé les conditions d’établissement et le contenu de la déclaration d’usage que doivent fournir l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur d’une substance non classifiée, lorsqu’une notification de décision de retenue de cette substance leur est remise par les agents des douanes.
Il fixe le modèle de cette déclaration. Il s’agit du formulaire CERFA n° 16340*01.
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