Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d’établissement de la déclaration d’usage prévue à l’article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
JO du 22 mai 2024
Ce texte s’inscrit dans le cadre du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Il est pris en application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 qui a fixé les conditions d’établissement et le contenu de la déclaration d’usage que doivent fournir l’expéditeur, le destinataire ou le détenteur d’une substance non classifiée, lorsqu’une notification de décision de retenue de cette substance leur est remise par les agents des douanes.
Il fixe le modèle de cette déclaration. Il s’agit du formulaire CERFA n° 16340*01.
Actualités
Le marché des gants de protection est marqué par d’importantes évolutions, tant sur le plan de la fabrication que sur…
-
Dans un contexte marqué par l’émergence de nouveaux risques et l’évolution rapide des modes de stockage et d’exploitation, le…
-
Le Barpi a publié son inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2025 au sein des installations classées…
-
Le centre hospitalier de l’Estran a organisé, le 10 février 2026, un exercice attentat terroriste de grande ampleur. Romain…
-
L'arrêté du 16 juillet 2026, relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement…
-
Porté par des technologies plus matures et une croissance hyper rapide, le marché français des drones de sécurité commence à…
À lire également
