Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 17 avril 2022

En premier lieu, ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 516-1) relatives à l’obligation de constitution de garanties financières de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il étend le périmètre de l’exemption de garanties financières applicables aux ICPE exploitées directement par l’Etat, afin d’en faire profiter également celles qui bénéficient d’une garantie financière de l’État couvrant les opérations de remise en état.

En second lieu, il modifie les dispositions du code de l’environnement (article R. 515-13) relatives au stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux.

Il supprime le caractère obligatoire du recours à la tierce-expertise pour l’examen des éléments du dossier d’autorisation, qui devient une simple possibilité pour le préfet.