Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère

JO du 10 avril 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère.

Les modifications portent notamment sur :

* l’ajout de nouvelles définitions (notamment la notion de prélèvement qui inclut le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ) ;
* la délivrance de l’agrément ;
* les méthodes de prélèvements et d’analyses ;
* la commission d’agrément (mise en cohérence du texte avec le fonctionnement actuel de la commission d’agrément) ;
* la constitution du dossier de demande d’agrément initiale ou d’extension ;
* les modalités de transmission des dossiers et notifications (prise en compte d’une plateforme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément. Ainsi, à partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet) ;
* l’annexe I fixant les types de prélèvements et d’analyses pour lesquels des laboratoires ou des organismes peuvent être agréés (ajout d’agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3) ;
* l’annexe II relative aux conditions techniques de réalisation des prélèvements (annexe applicable à compter du 1er octobre 2022 ; prise en compte des dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage) ;
* l’annexe III relative aux modalités de participation aux essais d’intercomparaison des organismes agréés pour le prélèvement ;
* l’annexe IV concernant la présentation des rapports d’analyse et d’essai (annexe applicable à compter du 1er octobre 2022 ; prise en compte des dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage).