Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111

JO du 30 avril 2022

Un arrêté du 29 avril 2022 publie la licence générale « LGT FR 111 » qui autorise les bénéficiaires d’un accord de financement consenti au titre de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense ou au titre du fonds européen de la défense, ainsi que les sous-traitants identifiés dans cet accord, à transférer des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l’article L. 2335-18 du code de la défense.

Dans ce contexte, le coordinateur LGT du projet concerné soumet à la direction générale de l’armement, dans un délai minimum de quatre mois avant la date à laquelle il souhaiterait obtenir sa validation, un dossier spécifique de projet qui comprend :

* une fiche de contexte, signée par tous les bénéficiaires de l’accord de financement ou de la décision d’attribution de projet en cause, établis en France, qui précise l’organisation du projet en matière de contrôle des transferts, notamment les rôles et responsabilités des participants ;
* une matrice de transférabilité, dont le contenu est approuvé par la direction générale de l’armement, qui énumère les transferts et retransferts autorisés au titre de la licence générale LGT FR 111 et précise les conditions auxquelles ils sont soumis.
Dans ce cadre, ce texte vient définir le contenu de ces documents.

Ainsi, le dossier spécifique de projet est composé :

* de la fiche de contexte dont le contenu est défini à l’annexe A ;
* de la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l’annexe B.
Par ailleurs, le texte précise les éléments suivants :
* l’engagement de non-retransfert est établi selon les conditions définies à l’annexe C. A la demande de l’utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l’armement peut toutefois autoriser l’insertion de clauses adaptées dans l’engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l’annexe C ;
* le fournisseur qui a l’intention d’utiliser la licence générale LGT FR 111 pour la première fois transmet à la direction générale de l’armement une déclaration dont le texte fixe le contenu.
Enfin, il précise les modalités de présentation de ces documents.