Arrêté du 7 avril 2022 portant simplifications en matière de délivrance et de revalidation de titres de formation professionnelle maritime pour les marins remplissant des fonctions au pont à bord de navires de pêche ou de cultures marines armés en 5e catégorie et exemptés de l’emport de matériel de radiocommunications

JO du 10 avril 2022

Ce texte permet la délivrance ou la revalidation du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche et de certains brevets (notamment le brevet de capitaine 200 pêche, brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche et le brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d’une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux) sans exiger un certificat restreint d’opérateur pour l’exercice des fonctions à bord des navires lorsque l’activité s’effectue dans les eaux abritées (navigation en 5e catégorie), le navire étant exempté de l’emport de matériel de radiocommunications.

Il modifie, en conséquence :

* l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
* l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
* l’arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche.