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JO du 10 avril 2022

Ce texte permet la délivrance ou la revalidation du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche et de certains brevets (notamment le brevet de capitaine 200 pêche, brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche et le brevet de capitaine 200 pêche restreint aux navires armés à la petite pêche d’une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux) sans exiger un certificat restreint d’opérateur pour l’exercice des fonctions à bord des navires lorsque l’activité s’effectue dans les eaux abritées (navigation en 5e catégorie), le navire étant exempté de l’emport de matériel de radiocommunications.

Il modifie, en conséquence :

* l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
* l’arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
* l’arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche.