Arrêté du 14 février 2022 fixant le contenu du dossier prévu à l’article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

JO du 15 février 2022

Ce texte est pris en application des dispositions du code de la santé publique relatives aux opérations de valorisation de substances radioactives dérogeant à l’interdiction d’emploi de ces substances dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d’aliments pour animaux.

Il fixe le contenu du dossier de demande de dérogation pour l’engagement d’une opération de valorisation de substances radioactives, qui doit comprendre :

* l’identité du demandeur ;
* l’identification du type d’installation prévue pour réaliser l’opération de valorisation ;
* un document justifiant que l’opération envisagée est une opération de valorisation et qu’il existe une demande pour les produits résultant de cette opération ;
* un document décrivant la localisation et la nature de l’installation ainsi que la nature du procédé permettant la valorisation des substances et la justification que ce procédé est efficace et qu’il ne peut être assimilé à une pratique de dilution ;
* les moyens humains et techniques envisagés ainsi que l’organisation mise en œuvre ;
* l’identification de la nature et de l’origine des substances qui seront traitées dans l’installation ;
* l’estimation des quantités des substances ;
* une description préliminaire des spécifications d’acceptation des substances qui seront traitées par l’installation ;
* un document décrivant la stratégie de contrôles de la radioactivité de l’entrée à la sortie de l’installation ;
* la description des moyens mis en place pour l’enregistrement et la traçabilité des résultats des contrôles de la radioactivité en entrée et en sortie de l’installation ;
* la description d’une proposition de système de gestion de la qualité ;
* un résumé non technique.