Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

JO du 5 janvier 2022

Ce texte détermine les situations dans lesquelles l’Etat et ses services peuvent déroger à l’interdiction d’achat de plastique à usage unique, en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’ils organisent.

Cette dérogation est mise en place dans les situations suivantes :

* la gestion d’une crise humanitaire, sanitaire, environnementale ou technologique ;
* l’application de règles de sécurité impliquant l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ;
* les situations nécessitant de constituer des stocks de précaution ou de recourir à des denrées et rations alimentaires dont le conditionnement répond à des exigences en matière de durée de vie et de protection des qualités sanitaires et organoleptiques de l’alimentation ;
* les missions opérationnelles et d’entraînement à des fins de défense et sécurité, et notamment, leur préparation, leur soutien, leur exécution et l’équipement des forces armées ;
* les missions de dépollution ou de décontamination de sols ou de gestion de l’exposition à des substances dangereuses ;
* les missions de préparation, de contrôle, de prélèvements et d’analyse en laboratoire, effectuées notamment par les corps de métiers relevant de missions de contrôle et d’inspection ;
* les interventions de secours et l’ensemble des missions relevant de la protection de la santé ;
* les activités de conservation, de restauration et d’analyse du fond patrimonial culturel.

Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 6 janvier 2022.

Elles sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d’ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l’évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l’usage de produit en plastique à usage unique.