Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

JO du 30 janvier 2022

Ce texte publie deux nouveaux modèles d’attestations de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux » comprenant les papiers/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre, (et en 2025, les textiles seront ajoutés, on  parlera alors de déchets « 8 flux ») permettant d’attester aux producteurs que ces déchets ont été valorisés.

Pour rappel, l’article D.543-282 du code de l’environnement prévoit que les exploitants d’installation de valorisation, les personnes assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets à qui ont été remis l’année précédente des déchets « 7 flux » (ou « 8 flux » en 2025) doivent émettre une attestation au plus tard le 31 mars de chaque année.

Tout d’abord, il présente un premier modèle d’attestation pour prendre en compte l’intégration des fractions minérales et du plâtre pour les attestation remises à compter du 1er janvier 2023 portant sur les quantités de déchets collectés et traités l’année précédente (annexe I-A).

Ensuite, à partir du 1er janvier 2026, il introduit un nouveau modèle d’attestation pour prendre en compte l’intégration des déchets textiles (annexe I-B).

De plus, il présente une notice explicative destinée à aider les émetteurs de l’attestation à compléter le document.

Il abroge, à compter du 1er janvier 2023, l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement.