Décret n°2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »

JO du 30 décembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».

En premier lieu, il indique que l’autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d’émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet. Il précise le préfet compétent dans le cas d’un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions. Ces dispositions entrent en vigueur le 2 mars 2022.

En deuxième lieu, il précise que dans le cadre d’un projet s’étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d’émissions est vérifiée par l’autorité compétente sur présentation d’un rapport d’audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d’émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode approuvée par le ministre chargé de l’environnement.

Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d’émissions vérifiées à l’autorité compétente au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite.

Enfin, il indique que les réductions d’émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux.