Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers
JOUE L359 du 11 octobre 2021
Ce texte complète le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Il présente en annexe le document type à utiliser, si possible, par les autorités compétentes des Etats membres pour les accords de coopération concernant l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes des États membres et les autorités de pays tiers ainsi que l’exécution des obligations résultant du règlement dans des pays tiers.
Le formulaire impose notamment que les éléments suivants soient renseignés :
* le contenu de l’assistance à fournir ;
* les dispositions relatives au refus d’assistance ;
* les usages licites des informations ;
* les restrictions liées à la confidentialité ;
* les clauses de révisions.
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