Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers
JOUE L359 du 11 octobre 2021
Ce texte complète le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
Il présente en annexe le document type à utiliser, si possible, par les autorités compétentes des Etats membres pour les accords de coopération concernant l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes des États membres et les autorités de pays tiers ainsi que l’exécution des obligations résultant du règlement dans des pays tiers.
Le formulaire impose notamment que les éléments suivants soient renseignés :
* le contenu de l’assistance à fournir ;
* les dispositions relatives au refus d’assistance ;
* les usages licites des informations ;
* les restrictions liées à la confidentialité ;
* les clauses de révisions.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également
