Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
JO du 30 septembre 2021
Ce texte modifie les articles R.174-27 et R.174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en place d’une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation.
Il précise que pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale les données doivent être transmises chaque année à des échéances fixées par arrêté.
Il complète les obligations de transmission des données en intégrant les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d’activité.
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