Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale
JO du 19 septembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale.
Les modifications consistent à :
* préciser les moyens de force intermédiaire dont bénéficient les fonctionnaires actifs des services de la police nationale afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d’un équipement dont les effets sont proportionnés au but à atteindre. En ce sens, ils disposent notamment de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants (contre l’ancienne terminologie qui parlait de « bombes de produit incapacitant ») ;
* renforcer l’équipement des personnels des corps scientifiques de la police nationale. Ainsi, afin de leur permettre d’assurer leur propre sécurité lors de leurs interventions en France et à l’étranger pour aider à une enquête, ils sont dotés, à titre individuel ou collectif, de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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