Décret n°2021-1195 du 15 septembre 2021 modifiant le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »

JO du 17 septembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage ».

Les modifications portent sur la portée juridique de l’avis émis par la commission interministérielle des biens à double usage ainsi que celui émis par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier ministre.

Désormais, le service des biens à double usage statue sur les demandes d’autorisation et de certificats concernant les biens à double usage après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu’elle est saisie. En cas d’avis défavorable de cette dernière, l’autorisation ou le certificat n’est pas délivré, sauf décision contraire du Premier ministre. S’agissant de l’instruction des demandes d’autorisation relatives aux biens et technologies à double usage de cryptologie, il recueille l’expertise de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et se conforme à son avis, sauf décision contraire du Premier ministre.