Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
JO du 6 juin 2021
Ce texte incorpore, dans le code des douanes, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier, lesquels réglementent les obligations de déclaration et de divulgation de l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l’argent liquide, dans les conditions prévues au II de l’article L. 152-4 (modification des articles 464 et 465 du code des douanes).
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