Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
JO du 6 juin 2021
Ce texte incorpore, dans le code des douanes, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier, lesquels réglementent les obligations de déclaration et de divulgation de l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l’argent liquide, dans les conditions prévues au II de l’article L. 152-4 (modification des articles 464 et 465 du code des douanes).
Les plus lus…
Le règlement européen révisé sur les produits de construction (EU CPR 2024/3110) est officiellement entré en vigueur le 7 janvier…
Les directives européennes NIS2 et REC doivent prochainement être transposées dans le droit français. Fabricants d’équipements de sécurité physique,…
-
La directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 est venue modifier les dates…
-
Deux arrêtés en date du 27 mars 2025 concernent les deux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « batteries…
-
Toute l’équipe de Face au Risque est ravie d’annoncer qu’elle a remporté la Victoire du design graphique pour son…
-
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) a confirmé, le 10 avril 2025, à l’issue d’un recours gracieux,…
À lire également
