Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules »

JO du 17 mars 2021

Ce texte modifie les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route réglementant les conditions d’accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’immatriculation des véhicules ».

D’une part, il permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d’avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. L’objectif est de leur permettre d’identifier les auteurs des infractions relatives à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets (jusqu’à présent, ils pouvaient identifier les auteurs des infractions relatives au code de la route uniquement).

D’autre part, le texte organise l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater.