Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie
JO du 14 février 2021
Ce texte est pris en application de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique qui prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire au principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes.
Il fixe la liste des catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie.
Il s’agit d’activités relevant des secteurs suivants :
* du secteur médical ;
* des secteurs industriel, de la recherche et vétérinaire ;
* des sites et sols pollués par des substances radioactives ;
* du transport de substances radioactives.
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