Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

JO du 21 janvier 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

A l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative, des produits qualifiés à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, hors terrains à vocation agricole, il interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. Il définit ces différents lieux (création de l’article 14-3 au sein de l’arrêté du 4 mai 2017).

Cette interdiction ne s’applique pas :

* aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ;
* aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique,
* pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs visés au 12° de l’article 14-3 nouvellement créé, aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles (cette dernière dérogation s’applique à compter du 1er janvier 2025).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Néanmoins, l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains équipements sportifs (à savoir les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs et les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways) s’applique à compter du 1er janvier 2025.