Décision d’exécution (UE) 2021/19 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L10 du 12 janvier 2021

Pris en application de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ce texte établit une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi.

A ce titre, les Etats membres doivent mesurer le réemploi en effectuant un suivi des mesures en matière de réemploi incluant :

* un suivi qualitatif annuel qui comprend la détermination et la description des mesures en matière de réemploi et l’évaluation de leurs incidences effectives ou attendues, sur la base des données disponibles. Le suivi qualitatif est effectué chaque année ;
* un suivi quantitatif effectué au moins tous les trois ans en mesurant le réemploi par les organismes de réemploi ou les ménages à l’aide de l’une des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci, ou de toute autre méthode équivalente sur le plan de la pertinence, de la représentativité et de la fiabilité :
* mesure directe du réemploi en utilisant un dispositif de mesure pour déterminer la masse des produits réemployés ;
* calcul du bilan massique du réemploi sur la base de la masse des entrées et sorties de produits dans les opérations de réemploi ;
* questionnaires et entretiens avec les organismes de réemploi et les ménages ;
* journaux de particuliers qui tiennent de manière régulière un registre ou un relevé où sont consignées des informations relatives au réemploi.

Le texte précise que les États membres doivent garantir la fiabilité et l’exactitude des données relatives au réemploi.