Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
JO du 18 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (nouvel article D. 134-4-2) relatives au diagnostics de performance énergétique (DPE).
Il introduit des dispositions fixant la durée de validité des DPE. Celle-ci est de dix ans.
Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 :
* ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
* ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
