Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
JO du 18 décembre 2020
Ce texte modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation (nouvel article D. 134-4-2) relatives au diagnostics de performance énergétique (DPE).
Il introduit des dispositions fixant la durée de validité des DPE. Celle-ci est de dix ans.
Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021 :
* ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
* ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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