Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

JO du 17 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes qui définit les installations concernées, les exonérations applicables aux résidus et aux déchets inertes, ainsi que les modalités d’application des taux réduits de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à certaines installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux soumis à la nomenclature des installations classées (ICPE).

Afin de tenir compte de l’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, il prévoit deux modifications au titre de l’année 2020 :

* en premier lieu, concernant la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté par les installations de stockage de déchets non dangereux : pour l’année 2020, l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ;
* en second lieu, concernant l’évaluation annuelle du rendement énergétique des installations de traitement thermiques de déchets non dangereux selon une formule simplifiée : pour l’année 2020, l’exploitant de l’installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.