Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
JO du 30 décembre 2020
Ce texte fixe les valeurs des coefficients multiplicateurs permettant de déterminer le montant de la contribution spéciale due par les exploitants d’installations nucléaires de base à compter de l’année 2021.
Cette contribution, instituée par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, est exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
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