Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
JO du 30 décembre 2020
Ce texte fixe les valeurs des coefficients multiplicateurs permettant de déterminer le montant de la contribution spéciale due par les exploitants d’installations nucléaires de base à compter de l’année 2021.
Cette contribution, instituée par l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, est exigible jusqu’à la date d’autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également
