Décision (UE) 2020/1803 de la Commission du 27 novembre 2020 établissant les critères du label écologique de l’Union européenne pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier

JOUE L402 du 1er décembre 2020

En application du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009, ce texte définit les critères écologiques que doivent respecter les produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier (code 053) pour obtenir le label écologique de l’Union européenne.

Il concerne les produits suivants :

* produits en papier imprimé contenant au moins 90 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier; ce pourcentage est fixé à 80 % au moins dans le cas des livres, des catalogues, des fascicules et des formulaires ;
* enveloppes constituées d’au moins 90 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier ;
* sacs en papier, y compris le papier d’emballage, composés à 100 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier ;
* produits de papeterie, y compris les produits de classement, constitués d’au moins 70 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier, à l’exception des sous-catégories correspondant aux dossiers suspendus et aux chemises à lamelles métalliques, auxquels ce seuil ne s’applique pas.

Les critères écologiques et les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères sont valables jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce texte prévoit des dispositions transitoires du fait qu’il abroge :

* la décision 2012/481/UE du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé ;
* la décision 2014/256/UE du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé.