Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux opérations conduites sur certains aéronefs captifs visés à l’annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne
JO du 10 décembre 2020
Ce texte s’applique à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation de certains aéronefs captifs sans équipage à bord énumérés à l’alinéa 2 de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139, et aux personnels et organismes prenant part à ces activités, à l’exception :
* des cerfs-volants ;
* des ballons captifs avec une charge utile d’une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
* des aéronefs captifs destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
* des aéronefs captifs exploités selon les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2020 susvisé.
Il prévoit que ces aéronefs captifs :
* doivent être exploités selon les dispositions de la catégorie « ouverte » du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord :
* sous-catégorie A1 dans le cas des aéronefs de moins de 250 g ;
* sous-catégorie A3 dans les autres cas ;
* ou doivent obtenir une autorisation d’exploitation dans le cadre de la catégorie « spécifique » dans les conditions prévues à l’article 12 du règlement (UE) 2019/947.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également