Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

JO du 15 novembre 2020

Ce texte est pris en application du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale qui a notamment modifié, à compter du 1er juillet 2021, le système de classification des informations et supports classifiés, des systèmes d’information traitant de ces informations et des lieux abritant ces éléments (création de deux nouveaux niveaux « Secret » et « Très Secret » en replacement des trois précédents niveaux « Très Secret-Défense », « Secret-Défense » et « Confidentiel-Défense »).

Il approuve la nouvelle version de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Cette nouvelle version, remplaçant la précédente version du 30 novembre 2011, vise à renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la défense nationale, selon un principe de stricte nécessité. Elle clarifie les règles relatives au maniement des informations et supports classifiés dans un contexte de dématérialisation accélérée et tire les conséquences du besoin d’échange accru avec les acteurs privés et les partenaires étrangers.

Elle est applicable aux services de l’Etat, ainsi qu’à toute personne physique ou morale ayant accès même à titre provisoire au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection « Diffusion restreinte ».

Afin de les mettre en cohérence avec les dispositions du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019, le texte modifie une vingtaine d’arrêtés.

Il abroge l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et sont assorties de nombreuses dispositions transitoires.