Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
JO du 15 novembre 2020
Ce texte est pris en application du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale qui a notamment modifié, à compter du 1er juillet 2021, le système de classification des informations et supports classifiés, des systèmes d’information traitant de ces informations et des lieux abritant ces éléments (création de deux nouveaux niveaux « Secret » et « Très Secret » en replacement des trois précédents niveaux « Très Secret-Défense », « Secret-Défense » et « Confidentiel-Défense »).
Il approuve la nouvelle version de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Cette nouvelle version, remplaçant la précédente version du 30 novembre 2011, vise à renforcer la rigueur avec laquelle il est fait recours au secret de la défense nationale, selon un principe de stricte nécessité. Elle clarifie les règles relatives au maniement des informations et supports classifiés dans un contexte de dématérialisation accélérée et tire les conséquences du besoin d’échange accru avec les acteurs privés et les partenaires étrangers.
Elle est applicable aux services de l’Etat, ainsi qu’à toute personne physique ou morale ayant accès même à titre provisoire au secret de la défense nationale ou à des informations ou supports portant la mention de protection « Diffusion restreinte ».
Afin de les mettre en cohérence avec les dispositions du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019, le texte modifie une vingtaine d’arrêtés.
Il abroge l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021 et sont assorties de nombreuses dispositions transitoires.
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également