Un arrêté annonce la création du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

Lors de la présentation de plan d’action du gouvernement en février dernier, la ministre Elisabeth Borne s’était engagée à créer un bureau d’enquête accident pour les accidents industriels (BEA-RI).

Une structure indépendante, sur le modèle de celles qui existent déjà dans l’aérien ou dans le transport en France. Dans un communiqué de presse début juin, le ministère a souligné qu’elle ne pourra en effet « recevoir d’instructions de quiconque, y compris dans la communication des résultats de ses enquêtes ».

Le 1^er juin 2020, Elisabeth Borne a nommé Jérôme Goellner, ancien directeur de la Driee (Direction régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie) d’Ile-de-France, en tant que personne en charge de la mise en place et de la direction du futur Bureau d’enquête accident.

Le 9 décembre 2020, un arrêté a officialisé la création d’un Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI), « service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil Général de l’environnement et du développement durable » (CGEDD). Au ministère de la Transition écologique, le CGEDD a une mission de conseil, d’expertise et d’inspection auprès du gouvernement, et représente l’autorité environnementale de l’Etat.

Le périmètre d’action du BEA-RI est ainsi défini : « il a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans :

• une ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ;
• une mine ;
• une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ;
• sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ;
• sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement. »

L’enquête technique et les analyses menées ont pour objectif de « déterminer les causes certaines ou possibles de l’accident et à établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. » L’enquête du BEA-RI n’a pas pour objet d’établir les fautes ou responsabilités, mais d’expliquer les causes de l’incident.

En termes de communication des informations, l’arrêté précise que « les rapports d’enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI ».