Droit. Un arrêté annonce la création du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI)

La mesure faisait partie du plan d’actions post-Lubrizol annoncé par Elisabeth Borne en février 2020. Acté par un arrêté publié au JO le mercredi 9 décembre, le bureau d’enquêtes et d’analyses aura pour mission de déterminer les causes des accidents et d’en tirer des recommandations afin d’améliorer la prévention.

Lors de la présentation de plan d’action du gouvernement en février dernier, la ministre Elisabeth Borne s’était engagée à créer un bureau d’enquête accident pour les accidents industriels (BEA-RI).

Une structure indépendante, sur le modèle de celles qui existent déjà dans l’aérien ou dans le transport en France. Dans un communiqué de presse début juin, le ministère a souligné qu’elle ne pourra en effet « recevoir d’instructions de quiconque, y compris dans la communication des résultats de ses enquêtes ».

Le 1^er juin 2020, Elisabeth Borne a nommé Jérôme Goellner, ancien directeur de la Driee (Direction régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie) d’Ile-de-France, en tant que personne en charge de la mise en place et de la direction du futur Bureau d’enquête accident.

Le 9 décembre 2020, un arrêté a officialisé la création d’un Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI), « service à compétence nationale placé auprès du vice-président du Conseil Général de l’environnement et du développement durable » (CGEDD). Au ministère de la Transition écologique, le CGEDD a une mission de conseil, d’expertise et d’inspection auprès du gouvernement, et représente l’autorité environnementale de l’Etat.

Champ d’action

Le périmètre d’action du BEA-RI est ainsi défini : « il a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans :

• une ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ;
• une mine ;
• une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ;
• sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ;
• sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement. »

Missions

L’enquête technique et les analyses menées ont pour objectif de « déterminer les causes certaines ou possibles de l’accident et à établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. » L’enquête du BEA-RI n’a pas pour objet d’établir les fautes ou responsabilités, mais d’expliquer les causes de l’incident.

En termes de communication des informations, l’arrêté précise que « les rapports d’enquête technique sont mis à disposition du public par le directeur du BEA-RI ».

À noter que Face au Risque reviendra de manière plus approfondie sur les impacts des nouvelles mesures prises par le gouvernement le 24 septembre 2020, dans un dossier spécial à paraître dans le n°569 de février 2021.