Règlement d’exécution (UE) 2020/1079 de la Commission du 20 juillet 2020 relatif à la vérification et à la correction des données visées dans le règlement (UE) 2018/956 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs
JOUE L235 du 22 juillet 2020
Le règlement n°2018/956 du 28 juin 2018 oblige la Commission à vérifier la qualité des données relatives aux émissions de CO2 communiquées par les États membres et par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds. Il oblige également la Commission à corriger les divergences constatées lors de ces vérifications.
Dans ce cadre, ce texte établit la procédure à suivre pour vérifier que les données communiquées par les constructeurs de véhicules utilitaires lourds sont conformes à la source de données correspondante, à savoir la fiche de réception par type du moteur et le dossier d’enregistrements du constructeur.
Ainsi, après communication des données par les constructeurs, la Commission vérifie la qualité des données d’un certain nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée. Pour la période de communication relative à l’année 2019, la Commission vérifie uniquement la qualité des données des véhicules utilitaires lourds qui ont été immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Elle sélectionne de manière aléatoire les véhicules utilitaires lourds, étant précisé que le pourcentage de véhicules utilitaires lourds sélectionnés doit représenter entre 2 et 10 % du nombre de véhicules utilitaires lourds de chaque constructeur qui ont été immatriculés au cours de la période de communication concernée.
Par la suite, la Commission notifie aux constructeurs concernés les numéros d’identification des véhicules utilitaires lourds sélectionnés. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification, les constructeurs fournissent à la Commission pour chaque véhicule utilitaire lourd sélectionné, des documents listés par le texte.
Dans ce cadre, ce texte précise également la procédure :
* de vérification de l’exactitude des valeurs de hachage cryptographique et des données communiquées par les constructeurs ;
* de notification des résultats ;
* de correction des données.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également