Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

JO du 13 août 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015.

Les modifications apportées concernent en particulier la fonction d’autorité environnementale. Il prévoit que la formation et les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD le exercent les fonctions de l’autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.

De plus, le texte confie à la section habitat, cohésion sociale et développement territorial du CGEDD une mission d’inspection générale des sites et paysages.

Enfin, au sein de la section audits, inspections et vie des services du CGEDD, il modifie les fonctions de la mission ministérielle d’audit interne ; celle-ci est chargée d’organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d’assurance et de conseil entrant dans le champ de l’audit interne dans l’administration.