Arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
JO du 13 août 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pris pour l’application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015.
Les modifications apportées concernent en particulier la fonction d’autorité environnementale. Il prévoit que la formation et les missions régionales d’autorité environnementale du CGEDD le exercent les fonctions de l’autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l’environnement et le code de l’urbanisme.
De plus, le texte confie à la section habitat, cohésion sociale et développement territorial du CGEDD une mission d’inspection générale des sites et paysages.
Enfin, au sein de la section audits, inspections et vie des services du CGEDD, il modifie les fonctions de la mission ministérielle d’audit interne ; celle-ci est chargée d’organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d’assurance et de conseil entrant dans le champ de l’audit interne dans l’administration.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également